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1 exception déclinatoire
возражение против рассмотрения дела, основанное на его неподсудности данному судуDictionnaire de droit français-russe > exception déclinatoire
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2 exception déclinatoire
Французско-русский универсальный словарь > exception déclinatoire
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3 déclinatoire
1. m1) геод. мензульная буссоль2) юр. возражениеdéclinatoire de compétence — заявление о неподсудности дела данному суду2. adj юр.exception déclinatoire — возражение против рассмотрения дела ввиду его неподсудности данному суду -
4 exception
f1) исключение, изъятиеd'exception — исключительный, чрезвычайный
2) возражение, заявляемое стороной в судебном процессе; возражение по процессуальным основаниям, заявляемое стороной в судебном процессе•- exception de communication
- exception de compensation
- exception de connexité
- exception de déchéance
- exception déclinatoire
- exception dilatoire
- exception de dol
- exception sur le fond
- exception de garantie
- exception d'ignorance
- exception d'illégalité
- exception d'incompétence
- exception d'inconstitutionnalité
- exception d'inexécution
- exception d'irrecevabilité
- exception de litispendence
- exception non adimpleti contractus
- exception de nullité
- exception opposée en défense
- exception d'ordre public
- exception péremptoire
- exception personnelle d'antériorité
- exception préjudicielle
- exception préliminaire
- exception de prescription
- exception procédurale
- exception de procédure
- exception de simulation
См. также в других словарях:
EXCEPTION — s. f. Action par laquelle on excepte ; ou Ce qui n est pas soumis à la règle. Faire exception de... Par exception. Sans exception. N y a t il point d exception ? Être dans l exception de la loi. C est une exception à la règle. Ce mot fait… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
déclinatoire — [ deklinatwar ] adj. et n. m. • XIVe; de décliner 1 ♦ Dr. Qui tend à faire déclarer incompétente la juridiction saisie par le demandeur. Exceptions, moyens déclinatoires. N. m. Élever un déclinatoire. 2 ♦ N. m. Boussole d arpenteur qui sert à… … Encyclopédie Universelle
exception — [ ɛksɛpsjɔ̃ ] n. f. • 1243 dr.; lat. exceptio, de excipere « retirer, excepter » → exciper 1 ♦ Action d excepter. Il ne sera fait aucune exception à cette consigne. ⇒ dérogation, restriction. Faire une exception pour qqn, en faveur de qqn. Faire… … Encyclopédie Universelle
déclinatoire — (dé kli na toi r ) adj. 1° Terme de procédure. Qui est allégué pour décliner une juridiction. Moyen déclinatoire. S. m. Exception par laquelle le défendeur demande son renvoi devant une autre juridiction. Élever un déclinatoire. Le tribunal… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Déclinatoire de compétence — Droit administratif: acte introductif de la procédure de conflit positif d attribution, adressé par le préfet au tribunal judiciaire qu il estime incompétent et l invitant à se dessaisir du litige Procédure civile: exception permettant de… … Lexique de Termes Juridiques
litispendance — [ litispɑ̃dɑ̃s ] n. f. • litispendence 1450; lat. médiév. litispendentia ♦ Dr. 1 ♦ Vx État d un procès en instance (⇒ 1. pendant). 2 ♦ (1690) Mod. État d un litige porté simultanément devant deux tribunaux du même degré également compétents. ●… … Encyclopédie Universelle
fin — I. La Fin de quelque chose que ce soit, Meta, Finis, Terminus. La fin et issue de quelque chose, Euentus, Exitus. La fin de tout, c est la mort, Extremum omnium mors. La fin d un propos, Exitus orationis. La cause et fin finale pourquoy on a… … Thresor de la langue françoyse
incompétence — [ ɛ̃kɔ̃petɑ̃s ] n. f. • 1537; de incompétent 1 ♦ Dr. Inaptitude d une autorité publique à accomplir un acte juridique. Incompétence d un préfet, d un maire. Incompétence matérielle, personnelle, territoriale d un tribunal. Soulever l exception d… … Encyclopédie Universelle
décliner — [ dekline ] v. <conjug. : 1> • 1080 « détourner »; lat. declinare I ♦ V. tr. 1 ♦ Dr. Prétendre incompétent pour statuer. Décliner la compétence d une juridiction, d un juge. ⇒ déclinatoire, renvoi. Cour. Repousser (ce qui est proposé,… … Encyclopédie Universelle
CNE — Contrat nouvelles embauches « CNE » redirige ici. Pour les autres significations, voir CNE (homonymie). Contrat nouvelles embauches Titre Ordonnance no … Wikipédia en Français
CNÉ — Contrat nouvelles embauches « CNE » redirige ici. Pour les autres significations, voir CNE (homonymie). Contrat nouvelles embauches Titre Ordonnance no … Wikipédia en Français